La réforme à venir du droit des sûretés – Conférence du Professeur C. Gijsbers

Le mercredi 23 janvier 2019, l’Association des étudiants du Master 2 Droit Civil Fondamental a eu l’honneur de recevoir le Professeur Charles Gijsbers dans le cadre d’une conférence intitulée « La réforme à venir du droit des sûretés ».

Comme l’a fait remarquer l’éminent Professeur, membre du groupe de travail qui est à l’origine de l’avant-projet de réforme du droit des suretés en date de 2017, cette future réforme du droit des suretés semble acquise pour diverses raisons.
La première est que le Gouvernement lui-même a demandé à l’Association Henri-Capitant de constituer un groupe de travail, sous la direction de Monsieur Michel Grimaldi. Ensuite, le Parlement a voté une loi d’habilitation, dont l’article 16 habilite le gouvernement à réformer la matière par voie d’ordonnance. Enfin, le Sénat ne semble pas s’être opposé à une telle réforme.
Professeur à l’Université de Rouen, Monsieur Gijsbers a ensuite rappelé pourquoi il était nécessaire de réformer le droit des sûretés qui avait déjà subi une profonde réforme le 23 mars 2006. Cette réforme avait été colossale sur la forme puisqu’elle avait abouti à la création d’un Livre IV dans le Code civil relatif aux suretés. Elle avait conduit à une rénovation profonde du droit des suretés, plus particulièrement des suretés réelles et mobilières en particulier. On comprend dès lors que l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des suretés en 2006 n’englobait pas toute la matière et c’est pourquoi une nouvelle réforme du droit des sûretés s’avère nécessaire.
D’autre part, des réformes ont eu lieu ces dernières années : l’introduction de la fiducie, des réformes relatives aux procédures collectives, ou bien encore la réforme de l’agent des sûretés. Il faut donc s’assurer de l’articulation de ces textes avec ce qui a été prévu en 2006.On comprend donc que cette réforme à venir du droit des sûretés s’attèlera essentiellement aux sujets qui avaient été laissés de coté lors de la réforme de 2006, tel que le cautionnement et les privilèges. Dans une moindre mesure, elle viendra parachever et ajuster ce qui a été fait en 2006.

Il est notable que cette future réforme du droit des sûretés se fera de la même manière qu’en 2006. C’est à dire qu’on a fait appel à un groupe d’experts qui prépare en amont un texte, et cette réforme se fera par la voie de l’ordonnance. Rappelons que la méthode de l’ordonnance s’adapte parfaitement à la technicité de la discipline, et d’autre part qu’elle a l’avantage de faire gagner du temps. Pourtant, ce recours à l’ordonnance a été très critiqué par certains, qui estiment qu’il s’agit d’une pratique « anti-démocratique » car c’est au Parlement de voter les lois. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la réforme du 23 mars 2006 n’avait pas réformé le cautionnement, considéré comme la sûreté la plus emblématique.

S’agissant de l’avant-projet de 2017, il s’intéresse dans un premier temps aux suretés personnelles et plus particulièrement au droit du cautionnement. Selon le Professeur Gijsbers, s’il est nécessaire de réformer le droit du cautionnement aujourd’hui c’est parce-qu’il n’avait pas été envisagé lors de la réforme du 23 mars 2006. Le texte de la Commission Grimaldi propose donc de définir certaines notions, telles que celle de sûreté personnelle, cautionnement, certificat de cautionnement, ou bien encore sous-cautionnement.
L’éminent Professeur nous a ensuite expliqué qu’ils avaient tenté de trouver un équilibre entre la protection due à la caution et la protection que le créancier attend de sa sûreté. Pour répondre à cet objectif, l’avant-projet est venu codifier toute une série de protections qui existaient déjà en jurisprudence, comme par exemple la faculté de résilier ou bien encore le caractère exprès du cautionnement.
Les membres du groupe de travail ont également souhaité rapatrier dans le Code civil les règles de protection qui étaient jusqu’alors éparpillées dans les différents Code. Il s’agit ici de la mention manuscrite exigée ad validitatem, du devoir d’information dont le créancier est débiteur à l’égard de la caution concernant la dette garantie et l’insolvabilité du débiteur, et également le principe de proportionnalité. Surtout, l’avant-projet prévoit d’étendre ces règles de protection à toutes les cautions personnes physiques. Cela permettrait donc aux professionnels de s’en prévaloir, ce qui n’était pas le cas avant.
Le texte de 2017 vient par ailleurs simplifier le dispositif de la mention manuscrite. Il propose également qu’en cas de cautionnement disproportionné, la sanction ne soit plus la déchéance du droit de s’en prévaloir mais la réduction du cautionnement.

Selon le Professeur Gijsbers, on n’est pas certain qu’il s’agisse d’une mesure de protection pour la caution dans la mesure où cette derrière sera, par conséquent, tenue de payer la dette du débiteur autant que faire se peut.
Dans un second temps, le Professeur Gijsbers a abordé la façon dont les sûretés réelles étaient envisagées par le texte. Selon lui, la réforme du droit des sûretés du 23 mars 2006 a laissé subsister énormément de régimes spéciaux qui, en pratique, ne servent pas ou peu aujourd’hui. C’est pourquoi il faut en supprimer pour en conserver quelques-uns.
Certaines sûretés réelles voient quant à elles leur efficacité réduite dans l’avant-projet, comme c’est le cas du privilège du bailleur d’immeuble, de la clause de réserve de propriété ou bien encore des privilèges immobiliers spéciaux.
A l’inverse, on a accru l’efficacité d’autres sûretés réelles. C’est par exemple le cas du nantissement de créances puisqu’il est prévu à l’article 2357 de l’avant-projet que « le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci ».Santina Magnier, étudiante du Master 2 Droit Civil Fondamental