Participation à l’audience solennelle de la Cour de cassation du 13 déc. 2019

Le 13 décembre dernier, les étudiants du Master Droit civil approfondi ont assisté à l’audience de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, portant sur la question controversée de la relativité de la faute contractuelle.

En 2006, déjà réunie dans sa formation la plus solennelle, la Cour de cassation avait jugé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui avait causé un dommage, c’est-à-dire sans avoir à apporter la preuve complémentaire que ce manquement contractuel constituait également, en l’espèce, une faute extracontractuelle (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, arrêt Boot shop, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9).

Cette solution fut fortement critiquée, tant en doctrine qu’en pratique, principalement en raison du risque d’atteinte aux prévisions légitimes des contractants. Plus récemment, la troisième Chambre civile s’en était écartée, en reprochant aux juges du fond d’avoir engagé la responsabilité extracontractuelle d’un débiteur à l’égard d’un tiers, alors que le « seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices » ne suffit pas « à caractériser une faute délictuelle » (Cass. Civ. 3, 18 mai 2017, n°16-11.203). Cette discordance a justifié la réunion d’une nouvelle Assemblée plénière.

Contre l’avis du premier avocat général, au terme d’une décision à la motivation amplifiée, la Cour de cassation a fait le choix de maintenir sa jurisprudence, en privilégiant, selon les termes de la note explicative qui accompagne la décision, « une solution répondant aux attentes des tiers qui, victimes d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle, sont susceptibles, en l’absence de méconnaissance par le contractant poursuivi d’une obligation générale de prudence ou de diligence ou du devoir général de ne pas nuire à autrui, d’être privés de toute indemnisation de leur dommage » (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963).

Pour atteindre cet objectif, la Cour de cassation ne s’est d’ailleurs pas contentée de confirmer sa jurisprudence, elle en également étendu la portée, « en appliquant le principe énoncé par l’arrêt Boot shop à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans ce précédent arrêt, sur une obligation de moyens, l’assemblée plénière ne retient pas la nécessité d’une distinction fondée sur la nature de l’obligation méconnue ».

Toutefois, faute de revirement, c’est un bris de jurisprudence qui se profile à l’horizon, le projet de réforme de la responsabilité civile proposant de prendre le contre-pied de cette solution. En application de l’article 1234 du projet, seul le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat pourrait se prévaloir, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle cette fois, du manquement contractuel qui lui aurait causé un dommage.